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273/03 Centre for Advancement of Democracy, Social Justice, Conflict Resolution and Human Welfare v Nigeria

Décision de la CADHP

Type de Document

Mots clés

Case Head Notes: The Centre for Advancement of Democracy, Social Justice, Conflict Resolution and Human Welfaresubmitted the communication for and on behalf of Mr Abuoma Excellence Emmanuel, 30 years old andmember of the Movement for the Actualisation of the Sovereign State of Biafra (MASSOB).

Pays

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 20.1: Droit à l'existence
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Durée de la procédure

Géolocalisation du Pays

Latitude: 9.081999

Longitude: 8.675277

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147. 273_03 Centre for Advancement of Democracy, Social Justice, Conflict Resolution and. v Nigeria - PT.pdf
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