en demandant la conduite à tenir, que ce dernier n’a pas réagi et le 17 mai 2010 il a instruit au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abomey Calavi d’ouvrir une enquête sur ICCServices ; III.2- Il a soutenu que cette décision a suscité une panique et une hostilité des plus hauts dignitaires du régime en place, que c’est en ce moment qu’il a appris que les autorités ont mis en place une Commission dite Autonome d’Enquête Judiciaire dont l’une des principales missions est de faire de lui le bouc émissaire du scandale politico-financier, que c’est dans ce cadre que ladite Commission a procédé arbitrairement à son arrestation et à sa garde à vue le 12 juillet 2010, que le 16 juillet 2010 la Commission a mis fin à la mesure policière de privation de liberté et l’a présenté au Procureur Général près la Cour Suprême qui a requis contre lui l’ouverture d’une information judiciaire devant la Chambre Judiciaire de ladite Cour, que le samedi 17 juillet 2010 le Président de la Chambre Judiciaire lui a notifié son placement sous mandat de dépôt à compter de ce jour ; III.3- Il a indiqué qu’il a saisi la Cour Constitutionnelle du Bénin par une requête en date du 14 septembre 2010 pour contester la régularité à la Constitution de ces actes notamment son arrestation et sa garde à vue, que deux (02)mois plus tard cette juridiction a rendu la Décision P-CC-10-140 en date du 23 novembre 2010 et sur la question de la garde à vue a disposé « Considérant qu’en outre, il est établi que Monsieur Georges Constant AMOUSSOU a été gardé à vue dans les locaux de la Compagnie de Gendarmerie de Cotonou du 12 juillet 2010 à 23 heures au 16 juillet 2010 après une prorogation de quarante-huit heures de cette garde à vue le 14 juillet 2010 par le troisième Substitut du Procureur de la République près le 5

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières