en demandant la conduite à tenir, que ce dernier n’a
pas réagi et le 17 mai 2010 il a instruit au Procureur
de la République près le Tribunal de Première Instance
d’Abomey Calavi d’ouvrir une enquête sur ICCServices ;
III.2- Il a soutenu que cette décision a suscité une
panique et une hostilité des plus hauts dignitaires du
régime en place, que c’est en ce moment qu’il a appris
que les autorités ont mis en place une Commission
dite Autonome d’Enquête Judiciaire dont l’une des
principales missions est de faire de lui le bouc
émissaire du scandale politico-financier, que c’est
dans ce cadre que ladite Commission a procédé
arbitrairement à son arrestation et à sa garde à vue le
12 juillet 2010, que le 16 juillet 2010 la Commission a
mis fin à la mesure policière de privation de liberté et
l’a présenté au Procureur Général près la Cour
Suprême qui a requis contre lui l’ouverture d’une
information judiciaire devant la Chambre Judiciaire de
ladite Cour, que le samedi 17 juillet 2010 le Président
de la Chambre Judiciaire lui a notifié son placement
sous mandat de dépôt à compter de ce jour ;
III.3- Il a indiqué qu’il a saisi la Cour Constitutionnelle
du Bénin par une requête en date du 14 septembre
2010 pour contester la régularité à la Constitution de
ces actes notamment son arrestation et sa garde à
vue, que deux (02)mois plus tard cette juridiction a
rendu la Décision P-CC-10-140 en date du 23
novembre 2010 et sur la question de la garde à vue a
disposé « Considérant qu’en outre, il est établi que
Monsieur Georges Constant AMOUSSOU a été gardé à
vue dans les locaux de la Compagnie de Gendarmerie
de Cotonou du 12 juillet 2010 à 23 heures au 16 juillet
2010 après une prorogation de quarante-huit heures
de cette garde à vue le 14 juillet 2010 par le troisième
Substitut du Procureur de la République près le
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