68. Qu’il echet par conséquent de conclure que la prétention de violation des droits de la défense de BANGOURA Issiaga est mal fondée ; 2. Sur le caractère arbitraire de l’arrestation et de la détention des requérants BANGOURA Issiaga et Sory Ibrahima TOURE 69. Attendu que l’arrestation et la détention arbitraire de tout individu sont prohibées par les articles 6 de la C.A.D.H.P, 9 de la D.U.D.H et 9 du P.I.D.C.; 70. Attendu que pour le Groupe de Travail sur la détention arbitraire mis en place par la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies : « La détention revêt un caractère arbitraire à chaque fois que la situation juridique relève d’une des trois catégories suivantes : - Il est manifestement impossible d’invoquer un fondement juridique quelconque qui justifie la privation de la liberté ; - La privation de liberté résulte de l’exercice par l’intéressé de droits ou de libertés proclamés dans les articles 7, 13, 14, 18, 19, 20 et 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et, pour autant que les Etats concernés soient parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans les articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 de cet instrument ; - L’inobservation, totale ou partielle, des normes internationales relatives au droit à un procès équitable, énoncées dans la Déclaration Universelle des droits de l’Homme et dans les instruments Internationaux pertinents acceptés par les Etats concernés, est d’une gravité telle que la privation de liberté prend un caractère arbitraire » ; 18

Sélectionner le paragraphe cible3