68. Qu’il echet par conséquent de conclure que la prétention de
violation des droits de la défense de BANGOURA Issiaga est mal
fondée ;
2. Sur le caractère arbitraire de l’arrestation et
de la détention des requérants BANGOURA
Issiaga et Sory Ibrahima TOURE
69. Attendu que l’arrestation et la détention arbitraire de tout individu
sont prohibées par les articles 6 de la C.A.D.H.P, 9 de la D.U.D.H et
9 du P.I.D.C.;
70. Attendu que pour le Groupe de Travail sur la détention arbitraire
mis en place par la Commission des droits de l’Homme des Nations
Unies : « La détention revêt un caractère arbitraire à chaque fois
que la situation juridique relève d’une des trois catégories
suivantes :
- Il est manifestement impossible d’invoquer un fondement
juridique quelconque qui justifie la privation de la liberté ;
- La privation de liberté résulte de l’exercice par l’intéressé de
droits ou de libertés proclamés dans les articles 7, 13, 14, 18,
19, 20 et 21 de la Déclaration Universelle des Droits de
l’Homme et, pour autant que les Etats concernés soient parties
au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans
les articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 de cet instrument ;
- L’inobservation, totale ou partielle, des normes internationales
relatives au droit à un procès équitable, énoncées dans la
Déclaration Universelle des droits de l’Homme et dans les
instruments Internationaux pertinents acceptés par les Etats
concernés, est d’une gravité telle que la privation de liberté
prend un caractère arbitraire » ;
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