d’indépendance de la justice, et à la violation de leur droit à la
libre circulation et au libre choix de leur résidence sont mal
fondées ;
- Dit que leur détention en vertu des titres émis par le juge
d’instruction n’est pas constitutive de violation des droits de
l’homme ;
- Dit par contre que leur détention est devenue arbitraire sur la
période allant du 06 août au 29 novembre 2013 ;
- Dit également que l’Etat de la Guinée, à travers ses autorités
judiciaires, a violé le droit des requérants à un recours effectif,
le principe du contradictoire et l’égalité des armes ainsi que le
droit d’être jugé dans un délai raisonnable ;
-
Condamne la République de Guinée à payer la somme de
Trente millions (30.000.000) FCFA à Ibrahim Sory TOURE
et la somme de Quinze millions (15.000.000) FCFA à Issiaga
BANGOURA pour toutes causes de préjudices confondus ;
- Les déboute du surplus de leurs prétentions ;
- Condamne la République de la Guinée aux entiers dépens ;
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