comprendre
qu’en
lisant les deux
articles,
3.(1)
et 7 conjointement.
Elle dit
notamment lorsqu’elle dit que :
« L'Institut
africain
de
démocratie
et
droits
les
droit
international
de
l'homme
fait
est
observer
établi
par
que
le lien entre
plusieurs
la
instruments
internationaux des droits de l'homme, notamment la Déclaration universelle des
droits de I’homme, en son article 21(3), (...) L’institut soutient, en outre, que la
Charte africaine sur la démocratie est un instrument des droits de I’homme dans
la mesure oU elle confére des droits et des libertés aux individus. Selon l'Institut,
cette Charte explique, interpréte et donne force exécutoire aux droits et libertés
contenus
dans
la Charte des droits de l'homme,
|’Acte constitutif de l'Union
africaine, la Déclaration et le Plan d’action de Grand Bay (1999), la Déclaration
sur
les
principes
régissant
les
élections
démocratiques
en
Afrique®
et
la
Déclaration de Kigali de 2003 ».
36. La Conclusion sur la compétence qui découle de cette suite d’instruments au
§ 65 est suggestive :
« La Cour conclut que la Charte africaine sur la démocratie et le Protocole de
la CEDEAO
homme,
sur
la démocratie
au sens
sont
des
instruments
de l'article 3 du Protocole,
relatifs
aux
droits
de
et qu’elle a, en conséquence,
compétence pour les interpréter et les faire appliquer.
37.|| va de
la que
déterminer
sa
la Cour
utilise dans
compétence
comme
sa premiére
lindique
décade
l'article 3(1)
le Protocole.
pratique judiciaire établie elle recourt au droit applicable
Comme
et reconnu
pour
dans
la
par les
« Etats concernés » pour étendre ou pour davantage asseoir sa compétence.
Dans ce cas, elle fait usage de l'article 7 du Protocole. La question de la priorité
entre les deux articles ne se pose pas, car le tout est une question d’espéce et
de choix qu’effectue la Cour.
dans
Les deux articles sont indifféremment impliqués
la question générale de la compétence
de la Cour de connaitre des
affaires.
38.Dans
son
arrét Jonas (2017),
aux paragraphes
28, 29 et 30, la Cour opére
d’elle-méme un dépassement de de l'article 3, en disant que :
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