« 28. De facon d’appel plus générale, que si, entre autres, la Cour de céans n’agirait comme elle appliquait 4 l'affaire le méme juridiction droit que les juridictions nationales tanzaniennes, c’est-a-dire le droit tanzanien. Or, tel n’est certainement pas définition, elle Protocole « le cas applique les dans les affaires dont exclusivement, dispositions de selon la Charte elle est saisie, les ainsi termes que de tout puisque l'article autre par 7 du instrument pertinent relatif aux droits de 'homme ratifié par Etat concerné». Au paragraphe suivant, elle conclut : « Sur la base compétence des considérations pour examiner qui précédent, si le traitement la Cour de l’affaire nationales tanzaniennes a été conforme aux exigences par la Charte applicable. et tout autre En conséquence, instrument international conclut par qu’elle a les juridictions portées en particulier des droits de l'homme la Cour rejette l'exception soulevée a cet égard par l’Etat défendeur ». 32. Dans l’affaire de 2016, Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda’? la Cour dit, encore une fois, sans citer l'article 7, que : « S’agissant de l’application de la Convention de Vienne a |’espéce, la Cour fait observer que si la déclaration faite en vertu de l'article 34(6) Protocole qui obéit au droit des traités, la déclaration elle- méme unilatéral conclut qui ne que reléve pas la Convention du de droit des Vienne ne traités. En s’applique émane est un acte conséquence, pas du la Cour directement a la déclaration, mais peut s’appliquer par analogie, et la Cour peut s’en inspirer en cas de besoin. (...) Pour déterminer si le retrait de la déclaration du défendeur est valable, la Cour sera guidée par les régles pertinentes qui régissent les déclarations de reconnaissance de compétence ainsi que par le principe de la souveraineté des Etats en droit international. S’agissant des régles qui régissent la reconnaissance de la compétence des juridictions internationales, la Cour reléve que les dispositions revétissent une nature facultative. relatives aux déclarations similaires La preuve en est faite par les dispositions "CAfDHP, Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, Décision sur le retrait de la déclaration, 5 septembre 2016. 12