préjudice moral, la régle de la preuve n’est pas aussi rigide® car le préjudice
moral est présumé en cas de violation des droits de l'homme”? .
98. La Cour appréciera les demandes du Requérant aux fins de réparation sur la
base de ces principes.
A.
Réparations pécuniaires
99. La Cour a déja constaté que I’Etat défendeur a violé le droit du Requérant a
une assistance judiciaire consacré par l'article 7(1)(c) de la Charte.
i
100.
Préjudice matériel
Le Requérant soutient que ses parents, originaires du Kilimandjaro, se sont
installés 4 Mto wa Mbu,
dans le district de Monduli, depuis 1951. En 1974,
sur instructions du gouvernement, ils se sont installés a Majengo, ow ils ont
vécu
jusquien
1990,
date
a laquelle
ils sont
retournés
dans
leur village
d'origine a Kilimandjaro ot son pére lui a fait don « du terrain familial d’une
superficie de 58 m sur 39 m » sur lequel se trouvait un batiment rustique. Le
Requérant affirme avoir également regu de son frére, M. Samwel Elisamehe,
«
une
plantation
de
cultures
pérennes
comme
des
bananiers
et
des
manguiers, d’une superficie de 94 sur 56 métres ».
101. Le Requérant fait valoir que, suite 4 sa condamnation,
son épouse
a di
retourner dans son village, ce qui a entrainé la perte de la propriété d’un
batiment rustique qu’il avait commencé a construire sur la plantation. Selon
le Requérant,
en vertu de la loi tanzanienne,
lorsqu’un batiment rustique
28 Voir Norbert Zongo c. Burkina Faso (réparations), § 55.
29 Voir Ally Rajabu et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requéte n° 007/2015, Arrét du 28
novembre 2019, § 136 ; Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 55 ; Lucien Ikili Rachid c.
République-Unie de Tanzanie, CAf(DHP, Requéte n° 009/2015, Arrét du 28 mars 2019 (fond et réparations),
§ 58 ; et Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55.
29