droit a ce que sa cause soit entendue.
Ce droit comprend
: d) Le droit d'étre
jugé dans un délai raisonnable ... ».
90. La Cour estime que pour déterminer si une requéte en révision a été examinée
dans un délai raisonnable ou si le délai s’est prolongé de fagon anormale,
est nécessaire
que la requéte en révision en question
introduite devant la juridiction compétente.
il
ait au préalable été
En l'espéce, la Cour reléve qu’elle
a déja examiné cette question et conclu que le Requérant n'a pas prouvé quiil
avait effectivement introduit la requéte en révision devant la Cour d'appel. La
Cour
réitére
cependant
que
la
requéte
en
révision
est
un
extraordinaire que le Requérant a envisagé exercer (voir paragraphe
recours
36 du
présent arrét).
91.Au vu de ce qui précéde, I'allégation selon laquelle la procédure relative a la
requéte en révision s'est prolongée de fagon anormale est sans fondement et
est rejetée en conséquence.
VII.
SURLES
92.Le
pour
REPARATIONS
Requérant demande
viol
immédiate
ainsi
que
et de
a la Cour d’annuler la déclaration de sa culpabilité
la peine
lui accorder
prononcée,
des
d’ordonner
réparations
sa
remise
pécuniaires
ou
en
liberté
toute
autre
mesure qu’elle estime appropriée.
93.L’Etat défendeur
demande
a la Cour de rejeter la demande
de réparations
formulée par le Requérant.
#RK
94.Aux termes de l’article 27(1) du Protocole,
violation d’un droit de l'homme
« Lorsqu’elle estime qu’il y a eu
ou des peuples,
27
la Cour ordonne toutes les