conclu que l'article 7(1)(c) de la Charte, a la lumiére de l'article 14(3)(d)'5 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)"4, consacre le
droit a l’assistance judiciaire lorsque la personne accusée n'a pas les moyens
de couvrir les frais d’une
représentation juridique et lorsque
I'intérét de la
justice l'exige"®. L'intérét de la justice requiert une telle assistance notamment
lorsque
le Requérant
est indigent, que l'infraction est grave et que la peine
prévue par la loi est lourde”®.
56.La Cour note que le Requérant n'a pas bénéficié d'une assistance judiciaire
gratuite tout au long de la procédure devant les juridictions nationales. La Cour
reléve en outre que |'Etat défendeur ne conteste pas le fait que Requérant est
indigent, que l'infraction est grave et que la peine prévue par la loi est lourde :
il soutient seulement que le Requérant n'a pas demandé une telle assistance
judiciaire.
57.Etant donné
que
le Requérant
était poursuivi
pour
une
infraction
grave,
a
savoir le viol, passible d'une peine minimale de trente (30) ans de réclusion et
que son état d'indigent n'est pas contesté par I'Etat défendeur,
il aurait da
bénéficier d'une assistance judiciaire gratuite. Ce droit lui était di, qu'il en ait
fait la demande ou non, dans l'intérét de la justice.
58.La Cour conclut donc que I'Etat défendeur a violé l'article 7(1)(c) de la Charte,
tel qu’interprété ci-dessus a la lumiére de l'article 14(3)(d) du PIDCP.
‘3 « Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties
suivantes: ... A se défendre elle-méme ou a avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas
de défenseur, a tre informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérét de la justice l'exige, a
se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer ».
14 L’Etat défendeur est devenu partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 11 juin
1976.
15 Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 114.
16 Voir Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 123. Voir aussi Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), §§ 138
et 139 ; Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 68 ; Diocles William c. Tanzanie (fond), § 85 ; e Anaclet Paulo
c. République de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 461, § 92.
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