A. Sur l’exception d’incompétence matérielle de la Cour
17. L’État défendeur soutient que la Cour n’est pas compétente pour connaître
de la présente Requête dans la mesure où elle n’est pas une juridiction
d’appel en matière pénale.
18. Citant l’affaire Peter Joseph Chacha c. Tanzanie, le Requérant soutient,
quant à lui, que la Cour est compétente en l’espèce dès lors qu’elle fait état
de violations alléguées de la Charte.
***
19. La Cour note, sur le fondement de l’article 3(1) du Protocole, qu’elle est
compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie pour
autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés
par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme
ratifié par l’État concerné.3
20. La Cour rappelle, en outre, qu’elle n’a pas la compétence d’appel pénale
ou autre compétence à l’égard des décisions rendues par les juridictions
nationales, mais qu’elle peut, en vertu de l’article 3(1) du Protocole,
examiner les procédures pertinentes devant les instances nationales pour
déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans la
Charte ou avec tout autre instrument ratifié par l’État concerné.4 En
l’espèce, le Requérant allègue la violation du droit à un procès équitable,
protégé par la Charte à laquelle est partie l’État défendeur.
3
Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, §§ 45 ;
Kennedy Owino Onyachi et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2
RJCA 67, § 34 à 36 ; Jibu Amir alias Mussa et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond et
réparations) (28 novembre 2019), 3 RJCA 654, § 18 ; Abdallah Sospeter Mabomba c. République-Unie
de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2017, Arrêt du 22 septembre 2022 (compétence et recevabilité),
§§ 21.
4 Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (mars 2019), 3 RJCA 51, § 26 ; Armand Guéhi
c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RCJA 493, § 33 ; Nguza
Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars
2018), 2 RJCA 297, § 35.
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