VII. SUR LE FOND 50. Le Requérant allègue la violation de la Charte relativement aux points suivants : i. Il a été condamné sur la base d’un acte d’accusation entaché d’irrégularité ; et ii. Il a été condamné sur la base de preuves peu fiables. A. Allégation de violation selon laquelle l’acte d’accusation était entaché d’irrégularité 51. Le Requérant affirme qu’il n’a pas compris la nature de l’infraction dont il était accusé. Il soutient qu’il a été poursuivi pour viol, en application des articles 130 et 131 du Code pénal de 2002, mais que l’acte d’accusation ne précisait pas la catégorie de viol dont il était accusé. 52. Citant la jurisprudence tanzanienne dans l’affaire Oswald Manugula c. République, le Requérant soutient qu’il n’a pas été accusé d’une infraction prévue par la loi dans la mesure où l’acte d’accusation manque de précision. 53. L’État défendeur soutient, pour sa part, que le Requérant a été déféré devant le Tribunal de district pour viol et qu’il aurait donc dû soulever le caractère irrégulier de l’acte d’accusation lors de ses recours devant la Haute Cour et la Cour d’appel. 54. En outre, l’État défendeur soutient que, la Cour n’étant pas une juridiction d’appel en matière pénale, le Requérant n’est pas en droit de soulever la question de l’acte d’accusation devant elle. *** 13