64. Il ressort du dossier que le Requérant a été représenté par différents
avocats de son choix dans le cadre des procédures internes. Il ressort
également de l’arrêt de la Haute Cour que tous les témoins à charge ont été
contre-interrogés par l’avocat du Requérant.
65. Il ressort, en outre, du dossier que lors de la procédure, il a été demandé
au Requérant de soumettre des preuves à décharge, mais qu’il a indiqué
vouloir exercer son droit de garder le silence.
66. La Cour constate donc que le Requérant a eu la possibilité de contester les
preuves produites par les témoins à charge et de plaider sa cause devant
les juridictions nationales, mais qu’il a opter pour le silence comme moyen
de défense.
67. Par conséquent, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas violé
l’article 7(1) de la Charte, lu conjointement avec l’article 8 de la DUDH,
l’article 14(1) du PIDCP et l’article 2(e) (partie A) des Directives sur le droit
à un procès équitable, en ce qui concerne le droit de contester les preuves
à charge.
D. Sur la violation alléguée du droit à la présomption d’innocence
68. Le Requérant allègue que son droit à un procès équitable, notamment son
droit à la présomption d’innocence, a été violé dans la mesure où la
condamnation et les peines prononcées n’étaient pas fondées sur des
preuves solides et crédibles. Il soutient que cet état de fait est contraire à
l’article 7(1)(b) de la Charte, lu conjointement avec l’article 11(1) de la
DUDH, l’article 14(2) du PIDCP et l’article 6(e) (partie N) des Directives sur
le droit à un procès équitable.
69. L’État défendeur n’a pas conclu.
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