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AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE MISOZI CHARLES CHANTHUNYA C. RÉPUBLIQUE DU MALAWI REQUÊTE N° 001/2022 ARRÊT 13 NOVEMBRE 2024

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001/2022 - Misozi Charles Chanthunya c. Malawi

Décision de la Cour africaine

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable
Meurtre/assassinat
Réclusion à perpétuité

Etat

Malawi

Résultats

Décidé sur le fond

Année de la Décision: 13 nov. 2024

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire

Durée de la procédure: 23 déc. 2021 ~ 13 nov. 2024

Géolocalisation du pays

Latitude: -13.254308

Longitude: 34.301525

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Malawi

Documents principaux

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