PARTIES
1.
Le Demandeur, l’association Socio-Economic Rights and Accountability Project,
SERAP, est une organisation non gouvernementale enregistrée au Nigeria, sise
4 Akintoye Shogunle Street Off Awolowo Way Ikeja, Lagos, Nigeria. Le
Demandeur est représenté par Mes A. A. Mumuni et Sola Egbeyinka.
2.
Le Premier Défendeur est la République fédérale du Nigeria et le Deuxième
Défendeur est l’avocat général de la Fédération et le premier conseiller
juridique de la Fédération. Le Premier et le Deuxième Défendeurs sont
représentés par Me T. A. Gazali.
PROCÉDURE
3.
Cette affaire émane d’une plainte déposée le 23 juillet 2009 par les fiduciaires
du Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) en vertu de
l’article 10 du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 contre le président de la
République fédérale du Nigeria, l’avocat général de la Fédération, et les
sociétés Nigerian National Petroleum Company, Shell Petroleum Development
Company, ELF Petroleum Nigeria ltd, AGIP Nigeria PLC, Chevron Oil Nigeria PLC,
Total Nigeria PLC et Exxon Mobil.
4.
Le Demandeur impute aux Défendeurs une violation de droits à la santé et à un
niveau de vie décent et de droits au développement économique et social de la
population du delta du Niger, ainsi qu’un manquement de leur part à appliquer
la législation et les réglementations dans le but de protéger l’environnement et
de prévenir la pollution.
5.
La requête a été notifiée aux Défendeurs conformément aux dispositions de
l’article 34 du règlement intérieur de la Cour.
6.
À la réception de la requête, les 3e et 9e Défendeurs ont présenté des
Objections préliminaires quant à la compétence de la Cour à examiner la
Demande pour divers motifs.
7.
Après examen approfondi des questions présentées dans les Objections
préliminaires,
la
Cour
a
prononcé
le
10 octobre 2010
la
décision N° ECW/CCJ/APP/07/10 en déclarant le Demandeur personne morale
apte à intenter la présente action.
8.
La Cour a également déclaré qu’elle ne disposait d’aucune compétence sur les
3e au 9e Défendeurs qui sont des sociétés, et a supprimé leur nom de l’affaire.
2|P a g e