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exerc6 [...], le premier et le septidme Requ6rants, outre les all6gations port6es par les
autres Requdrants, contestent aussi la l6galit6 des peines prononc6es a leur 6gard pour
vol d main arm6e > ; et la Cour de conclure qu'elle < [e]ntend examiner ces all6gations
l'une aprds I'autre
>7.
9. or la recevabilit6 ne s'applique pas aux < allegations>r mais aux conditions
de
forme de la requ6te. Comme le stipule l'article 40 du Reglement de la Cour, intitul6
<<
conditions de recevabilit6 des requ6tes > en son paragraphe
5, pour
6tre
examin6e, la requ6te doit < [6]tre post6rieure i l'6puisement des recours internes, s'ils
existent [...] ). ll s'agit par cons6quent de voir si les Requ6rants, avant de saisir la
Cour africaine, ont utilis6 (ou au moins tent6 d'utiliser) ce que le droit interne leur
fourni comme moyens juridictionnels de faire valoir leurs droits.
l0.Poursuivant son raisonnement, la Cour d6clare < [e]n ce qui concerne la violation
all6gu6e des droits des Requ6rants par rapport d la manidre dont le droit de gr6ce
pr6sidentielle a 6t6 exerc6e, la Cour reldve que les Requ6rants ne contestent pas le
fait que la Loi sur l'application des droits et des devoirs fondamentaux leur offrait
la voie pour un recours devant la Haute Cour contestant la violation all6gu6e de
leurs droits >8. ce faisant, la cour laisse supposer qu'elle statue sur le fond de
l'affaire.
11. Dans les paragraphes
suivants, la Cour revient d la question de l'6puisement des
recours internes, rappelant d'abord sa jurisprudence dans l'arrdt Couple Diakit, c.
Rdpublique du Malie, constatant ensuite que
( []es Requ6rants
auraient pu saisirla
[...] et qu'ils n'auraient pas d0 ignorerde manidre d6sinvolte (sic) les recours
disponibles de l'Etat d6fendeur sans m6me tenter de les exercer >>10, et concluant
ensuite que < [c]ompte tenu des circonstances, la cour conclut que la Requ$te est
Haute Cour
irrecevable, du fait qu'elle ne remplit pas les conditions 6nonc6es d l'article 56(5)
7
Paragraphe 48 de l'arrdt (soulignd par l'auteur).
Paragraphe 49.
e
< L'dpuisement des voies de recours intemes est une exigence du droit intemational et non une question de choix
et qu'il appartient au plaignant d'entreprendre toutes les d6marches ndcessaires pour dpuiser ou au moins essayer
d'dpuiser les recours internes; qu'il ne suffisait pas que le plaignant mette en doute I'efficacitd des recours internes
de I'Etat du fait d'incidents isolds >.
ro
Paragraphe 5 l.
8
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