0003?4
meurtre. Tous ces Requ6rants,
d
l'exception de l'un d'entre eux (deuxidme
Requ6rant) purgent leurs peines respectives d la prison centrale de Dar es salema.
4.
ll est important d'insister sur le fait qu'aucun des sept Requ6rants n'a invoqu6 un
seul grief qui lui soit propre, c'est-d-dire un grief distinct de celui invoqu6 par tous
les autres. La requOte, en plus de I'unit5 des Requ6rants, se caract6rise donc,
6galement, par l'unit6 de son objet et par l'unit6 des griefs invoqu6s.
5.
Examinant tout d'abord la recevabilit6 de la requ6te, comme l'y invite l'article 6(2)
du Protocole et 39(1) de son Rdglement, la cour se penche sur I'examen des
exceptions d'irrecevabilit6 soulev6es par l'Etat d6fendeur dont notamment celle,
r6currente, du non 6puisement des voies de recours internes (VRl).
6.
L'argument principal de l'Etat d6fendeur est que
<
[l]es Requ6rants auraient pu
introduire une requ6te en inconstitutionnalitS, en vertu de la loi sur l'application des droits
et devoirs fondamentaux, pour d6noncer les violations all6gu6es de leurs droits, en
particulier concernant la discrimination all6gu6e en rapport avec l'exercice du droit d la
grace pr6sidentielle>5. ll y a lieu de souligner que, dans son argumentation, l'Etat
d6fendeur n'a pas distingue entre les Requ6rants. ll a trait6 la requ6te comme un
tout et a demand6 i la rejeter en bloc pour irrecevabilit6.
7.
R6pondant d cette exception de l'Etat d6fendeur, la cour soutient que < [p]our
examiner la recevabilit6 de la Requ6te, la Cour estime qu'il convient de faire une distinction
entre les diff6rents requ6rants avant de se prononcer sur cette question
8.
>>6.
Dans ce paragraphe, le raisonnement de Ia cour glisse de la forme vers le fond.
En effet, la cour se d6sint6resse de la question de l'6puisement des recours
internes et decide d'op6rer une distinction entre les requ6rants sur la base de leurs
pr6tentions avant de se prononcer sur la recevabilit6. pour la cour, si les sept
requ6rants < [a]lleguent tous principalement la violation de leurs droits A l'egalite et A la
non-discrimination au regard de la manidre dont le droit de grice pr6sidentielle a 6t6
a
idem.
Paragraphe 4l de I'arr6t.
6
Paragraphe 48 de l'arrOt (c'est nous qui soulignons)
5
2