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de la Charte, tel qu'il est repris d l'article a0(5) du Reglement de la Cour
>11.
L,arr6t
aurait pu s'arrdter d ce point et rejeter la requ6te dans son ensemble.
12.4 ce niveau, une question, d laquelle nous n'avons malheureusement pas de
r6ponse se pose : quelle est la relation de cause d effet entre les paragraphes 46
et 47 de I'arr6t d'une part, et les paragraphes 48, 49 et 50 de l'arr6t d,autre part ?
13.Pourtant,
et malgr6 le constat de l'irrecevabilit6 de la requ€te, r6itere aux
paragraphes 53 et 54 de l'arrdt, la cour se r6tracte aux paragraphes 53 d 56 en
exceptant le cas des Requ6rants num6ros 1 et 7. Pour la Cour, lesdits Requ6rants
ont < [o]nt port6 une all6gation suppldmentaire distincte des griefs formul6s conjointement
par tous les Requ6rants >12, Cet el6ment est 6l6ment de fond non plus de
recevabilite. La preuve en est que la cour << []ait observer, en premier lieu, que la
l6galit6 de la peine pour vol qualifi6 souldve la question du droit des Requ6rants
i
un
procds 6quitable >13.
14.
on ne comprend en cons6quence pas pourquoi la cour estime, pour le cas de cinq
Requ6rants qu'ils auraient d0 former ce recours et ne pas I'ignorer de < manidre
d6sinvolte r> et en dispenser deux autres Requ6rants du fait qu'ils ont fait valoir
des all6gations suppl6mentaires par rapports d leurs co-requ6rants.
15.Ainsi, aprds avoir distingu6 ta ot il n'y avait pas lieu d distinction, la cour a rompu
I'unite de la requ6te et ne s'est vraiment pas pench6 sur I'exception soulev6e par
l'Etat d6fendeur.
rr Paragraphe 54 de l'arr6t
12
Paragraphe 55 de l'anOt
t3
ldem.
4