II-
FAITS-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
7. Par requête reçue au greffe de la Cour de Justice de la
Communauté CEDEAO, Mesdames Farimata MAHAMOUDOU,
Baradjangou MAHAMOUDOU, Farimata OUMAR et Farimata
KOLA saisissait ladite Cour à l’effet de la voir dire et juger que
l’Etat du Mali a :
-
violé la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de
Discrimination à l’égard des Femmes ratifiée par le Mali en 1985 ;
- porté atteinte au droit de propriété, notamment le droit à ne pas
être injustement privé de sa propriété ;
- heurté leur droit à l’égalité devant la loi ;
En conséquence :
- Ordonner à l’Etat du Mali de faire cesser la violation de leurs
droits évoqués, et prendre toutes mesures appropriées pour
garantir leurs droits de propriété et successoral ;
- Condamner l’Etat du Mali à payer à chaque requérante la somme
de deux cent millions (200.000.000) FCFA, soit un total de Huit
cent millions (800.000.000) FCFA au titre de réparation des
préjudices matériels et moraux subis par elles du fait de cette
grave violation de leurs droits humains, du fait de l’iniquité du
procès ;
- Le condamner au paiement de la somme forfaitaire de dix millions
(10.000.000) FCFA par requérante au titre de remboursement,
tous frais de justice confondus, et occasionnés par les multiples
procédures devant les juridictions nationales en raison de cette
violation de leurs droits humains ;
- En outre, le condamner au paiement de l’ensemble des dépens
récupérables (conformément à l’article 69 du Règlement de la
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