Mme
vil.
Blandina KASAGAMA,
étrangéres,
de
l'Afrique
de
Conseiller juridique, Ministére des affaires
l'Est
et de
la coopération
régionale
et
internationale.
aprés en avoir délibéré,
rend le présent arrét :
Il.
LES PARTIES
1.
M. Andrew Ambrose
Cheusi
(ci-aprés
dénommé
« le Requérant
»),
citoyen tanzanien, purge actuellement une peine de trente (30) ans de
réclusion a la prison centrale d’Ukonga, suite a sa condamnation pour
linfraction de vol a main armée. Il a par ailleurs été reconnu coupable
dentente
en
vue
de
commettre
l’infraction
de
vol
et
condamné
respectivement a sept (7) ans et quinze (15) ans d’emprisonnement.
La Requéte est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-aprés
dénommée
« I’Etat défendeur
») qui est devenue
partie a la Charte
africaine des droits de I’homme et des peuples (ci-apres dénommée « la
Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006.
également déposé,
le 29 mars 2010,
Elle a
la déclaration prévue a l’article
34(6) du Protocole, par laquelle elle a accepté la compétence de la Cour
pour recevoir des requétes émanant d’individus et d’organisations non-
gouvernementales. Le 21 novembre 2019, I’Etat défendeur a porté a la
connaissance
de la Commission
retirer ladite déclaration.
de l'Union africaine sa décision
de