54.En
l’espéce, la Cour reléve que le Requérant a interjeté appel de sa
déclaration de culpabilité et de la peine prononcée pour vol a main armée
en l'appel pénal
n° 45/2006
devant la Haute
Cour et, par la suite, en
l'appel pénal n° 141/2007 devant la Cour d’appel, la plus haute juridiction
de l’Etat défendeur. La Haute Cour et la Cour d’appel ont toutes les deux
confirmé les décisions du tribunal de premiére instance.
55.La
Cour conclut donc que
l’arrét rendu
le 29 mai
2009
par la Cour
d’appel, instance judiciaire supréme de |’Etat défendeur, est la preuve
que
le Requérant
a épuisé
les recours internes en ce qui concerne
la
premiere affaire, celle relative a la déclaration de culpabilité et a la peine
prononcée
pour vol a main armée.
A la suite de ce jugement,
il n’était
pas obligé de déposer une demande de révision de cette décision devant
la Cour d’appel, ni de déposer devant la Haute Cour une requéte en
inconstitutionnalité, car il s’agit la de recours extraordinaires.
56.En ce qui concerne la deuxiéme affaire impliquant le Requérant, la Cour
reléve que le 27 octobre 2006, il a fait appel devant la Haute Cour de la
déclaration de culpabilité et de la peine prononcée pour entente en vue
de
commettre
une
infraction
et pour
vol
qualifié.
Toutefois,
malgré
plusieurs communications adressées aux autorités concernées dans le
cadre
du
suivi de
son
appel'®,
l'affaire était toujours
en
instance
au
moment ou il a saisi la Cour de céans le 19 mars 2015, soit neuf (9) ans
aprés la date de dépdét de son recours. La Cour reléve que méme
si le
recours était théoriquement disponible, la procédure pour l’exercer s’est
prolongée de fagon anormale. Pour cette raison, en vertu de l'article 40
(5) du Réglement,
le Requérant devrait 6tre réputé avoir épuisé les
recours internes.
16 Voir les lettres adressées au Chief Justice, le 8 novembre 2013, au président de la Commission du
service judiciaire, le 2 mai 2013, au président de la Haute Cour, les 6 aott et 4 février 2013, au juge qui
présidait en l’'appel devant la Haute Cour, le 25 mai 2012, le 2 février 2012 et le 11 mars 2011.
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