relative aux droits de l’enfant (ci-après désignée « la CDE ») et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (ci-après désignée « la CEDEF »). 163. L’État défendeur affirme avoir pris d’autres mesures, notamment l’ordonnance générale n° 7 de la police, qui prévoit les échanges avec la communauté sur les questions de sécurité. 164. L’État défendeur affirme, en outre, qu’il a constitué des groupes de travail spéciaux chargés de diligenter des enquêtes et d’engager des procédures en cas de violences sur les PAA. À cet effet, il précise que des séances spécifiques ont été organisées par les services judiciaires pour accélérer les audiences des affaires liées aux PAA. 165. L’État défendeur soutient également que de 2006 à 2018, son Service national des poursuites judiciaires (ci-après dénommé NPS) a engagé des poursuites contre les auteurs d’agressions physiques ciblant les PAA dans le cadre desquelles les inculpés ont été mis en accusation pour meurtre dans 42 affaires, et pour coups mortels dans sept affaires. Toutes ces personnes ont été reconnues coupables et condamnées en conséquence. 166. L’État défendeur souligne deux affaires, impliquant Mwigulu Mwatonange et Baraka Cosmos, dans lesquelles les inculpés ont été poursuivis et condamnés pour agression sur des PAA. Il soutient donc qu’il n’a pas violé le droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte. 167. À l’audience publique, le témoin n° 1 de l’État défendeur a déclaré que le NPS a été créé en tant que service indépendant du Bureau de l’Attorney General pour plus d’efficacité dans la poursuite des auteurs de crimes. Le témoin cité par l’État défendeur a également déclaré que depuis 2018, l’État a instauré un numéro d’urgence à travers lequel la population peut signaler les infractions et qu’à la date de l’audience publique, plus de 350 000 signalements avait été enregistrés. 41

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