rend le pr6sent arr6t
I.
1'
2'
La Requ6rante est ta Commission africaine des
droits de l'homme et des peuples
(ci-aprds design6e < la Requ6rante > ou << la
Commission >). Elle a introduit la
pr6sente requ6te en vertu de |articre 5(1)(a)
du protocote.
Le D6fendeur est ra Repubrique du Kenya (ci-aprds
d6signee < re D6fendeur >>),
qui est devenue partie d la Charte africaine
des droits de l'homme et des peuples
(ci-aprds d6sign6e < ta charte >>) le 2ljuillet
2ooo, au protocole le 4 f6vrier 2004,
au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-apres
d6sign6 < le
PIDCP >) et au Pacte international relatif aux droits
6conomiques, sociaux et
culturels (ci-aprds d6sign6 ( PTDESC >) re 23 mars
1g76.
II.
3'
4'
LES PARTIES
OBJET DE LA REQUETE
Le 14 novembre 2oog,le secr6tariat de la commission
a regu une communication
6manant du centre for Minority Rights Developmenf
(GEIMIRIDE), rejoint par ta
suite par Minority Rights Group lnternational (MRGI),
tous deux agissant au nom
de la communaute ogiek de la for6t de Mau. La communication
concernait un
pr6avis d'expulsion 6mis par le Service des
for6ts du Kenya en octobre 200g, en
vertu duguel les Ogiek et les autres personnes
vivant dans la for6t de Mau devaient
la quitter dans un delai de 30 jours.
Le 23 novembre 2oog, invoquant les cons6quences
graves de cette exputsion sur
la survie politique, sociale et 6conomique de
la communaut6 ogiek et le risque de
dommage irr6parabre
si re pr6avis d'expursion
rl
venait
a
6tre ex6cut6, ra
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