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ECW/CCJ/JUD/08/13 Assima Kokou Innocent, Azanlekpo Dossey K. Narcisse & Da-Silveira Hertnes & 5 Ors v. Togo

Cour de justice de la CEDEAO

Aperçu

ECCJ App no.: ECW/CCJ/APP/20/11/24/11

ECCJ Jud No.: ECW/CCJ/JUD/08/13

Type de document

Jugement

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Centres de détention/Conditions
Coercition / contrainte
Droit à la santé
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Sécurité intérieure de l'État
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

État

Togo

Conclusion: Décidé sur le fond

Année de la décision: 3 juil. 2013

Droits de la Charte africaine allégués

CADHP 16.2: Protection de la santé
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Violation des droits de la Charte africaine

CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Droits de la Charte africaine non violés

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Durée de la procédure: 22 juil. 2011 ~ 3 juil. 2013

Géolocalisation du pays

Latitude: 8.619543

Longitude: 0.824782

Géolocalisation du pays (Lié Cour de justice de la CEDEAO): Togo

Documents principaux

JUD-ECW-CCJ-JUD-08-13-Assima Kokou Innocent v. Rep of TOGO-28_11_13-vA.pdf
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