182. Aux termes de la règle 32(2) du Règlement, « [à] moins que la Cour n’en
décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».
183. La Cour note, en l’espèce, qu’il n’existe aucune raison de déroger à ce
principe. En conséquence, la Cour décide que chaque Partie supporte ses
frais de procédure.
X.
DISPOSITIF
184. Par ces motifs,
LA COUR,
À l’unanimité,
Sur la compétence :
i.
Rejette l’exception d’incompétence soulevée par l’État défendeur ;
ii.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité
iii.
Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ;
iv.
Déclare la Requête recevable.
Sur le fond
v.
Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit de la Requérante à
procès équitable, consacré à l’article 7(1)(b) de la Charte en ce qui
concerne la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité
soit établie par une juridiction compétente ;
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