des souffrances atroces qu’elle a endurées du fait de son séjour
prolongé dans le couloir de la mort.
*
154. L’État défendeur soutient qu’il n’a commis aucune violation, ni causé un
quelconque préjudice à l’encontre de la Requérante. Par ailleurs, il n’existe
aucune preuve permettant d’établir le lien de causalité entre le préjudice
subi et la violation alléguée des droits de la Requérante.
***
155. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le préjudice
moral est présumé en cas de violation des droits de l’homme et l’évaluation
du montant de la réparation y relative devrait se faire sur la base de l’équité,
en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire53. La
Cour a adopté le principe consistant à accorder une somme forfaitaire dans
de telles circonstances54.
156. La Cour relève que l’État défendeur a violé le droit de la Requérante à la
vie, son droit à la dignité et son droit à un procès équitable, ce qui lui a causé
un préjudice moral. Par conséquent, la Requérante a droit à des réparations
au titre de préjudice moral.
157. La Cour note également que la perturbation du projet de vie de la
Requérante est liée à son incarcération. Toutefois, n’ayant pas établi
l’illégalité de cette incarcération, la Cour ne saurait, par conséquent,
accorder de réparation au titre du préjudice subi.
158. La Cour rappelle toutefois qu’elle a estimé que le caractère obligatoire de la
peine de mort constituait une violation des articles 4 et 5 de la Charte et que
l’ouverture tardive du procès de la Requérante était contraire aux
53
Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55 ; lngabire Victoire Umuhoza c. Rwanda
(réparations), § 59 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N°
001/2015, Arrêt du 25 septembre 2020 (réparations), § 23.
54 Lucien lkili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), § 119 ; Minani Evarist c. République-Unie de
Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 415, §§ 84 à 85 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et
réparations), § 177 ; Christopher Jonas c. Tanzanie (réparations), § 24.
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