aucun facteur de nature à justifier le retard dans l’ouverture du procès, dans la mesure où, par exemple, le Ministère public s’est principalement appuyé sur les témoins oculaires du meurtre33. La Cour note que l’État défendeur n’a pas, non plus, fait valoir d’argument tendant à démontrer que ce retard était imputable à l’attitude de la Requérante. La Cour en conclut que la période de deux (2) ans, neuf (9) mois et vingt-cinq (25) jours qui se s’est écoulée entre l’arrestation de la Requérante et l’ouverture de son procès est constitutive d’un retard injustifié dans les procédures internes et donc, de la violation de l’article 7(1)(d) de la Charte. 99. La Cour relève, en outre, que les minutes du procès devant la Haute Cour font état de deux (2) renvois d’audience qui étaient étroitement liés. La Cour relève que le réquisitoire du Ministère public a pris fin le 30 novembre 2010. Le même jour, l’avocat de la Requérante a sollicité l’autorisation de commencer la présentation de ses moyens de défense. Le juge de première instance a rejeté cette demande motif pris de ce que « la durée prévue du procès était seulement de deux (2) jours et que ce jour est le dernier consacré à la présente affaire. L’alternative est donc, pour la Cour, de renvoyer l’affaire à une date ultérieure ». Suivant ses instructions, cette date devait être fixée par le Greffier de district qui, le 8 juillet 2011, a fixé la présentation des moyens de défense aux 26 et 27 juillet 2011. 100. Compte tenu de ce qui précède, de la nature de l’infraction et du procès dans son ensemble, la Cour estime que les neuf (9) mois et seize (16) jours qu’il a fallu pour finaliser la procédure en première instance constituent un délai raisonnable. La Cour en conclut que l’État défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(d) de la Charte en rapport avec le délai dans lequel le procès de la Requérante devant la Haute Cour s’est achevé. ii. Allégation de partialité pendant le procès de la Requérante 33 Voir Gozbert Henerico c. Tanzanie, op. cit., § 88. 31

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