74. La Cour note que les motifs invoqués par la Requérante pour étayer son
allégation de violation de l’article 4 de la Charte sont tirés de ce que la
condamnation à la peine de mort obligatoire constitue une privation
arbitraire du droit à la vie du fait qu’elle limite le pouvoir discrétionnaire d’une
juridiction de première instance. La Cour relève que ces motifs invoqués par
la Requérante sont relatifs aux raisons pour lesquelles elle estime que les
juridictions internes auraient dû prononcer à son égard une peine adaptée.
75. Pour apprécier le caractère arbitraire de la condamnation à mort de la
Requérante, la Cour rappelle sa jurisprudence constante relative aux
critères d’une telle appréciation, à savoir, l’existence ou non d’un fondement
légal à la peine de mort, le prononcé de ladite peine par un tribunal
compétent et la régularité de la procédure ayant abouti à la condamnation
à la peine de mort22.
76. S’agissant du premier critère, la Cour note que la peine de mort est prévue
par l’article 197 du Code pénal de l’État défendeur. Cette condition est donc
remplie.
77. Pour ce qui est du deuxième critère, la Cour note que l’argument de la
Requérante n’est pas fondé sur l’incompétence des juridictions de l’État
défendeur à connaître des procédures ayant abouti à sa condamnation à
mort, mais sur le fait que la Haute Cour ne pouvait que prononcer une telle
peine qui est la seule prévue par la loi en cas de meurtre, privant ainsi le
juge du pouvoir discrétionnaire de prononcer une autre peine23. Étant donné
qu’aucun argument n’a été invoqué par la Requérante pour étayer
l’allégation selon laquelle les juridictions nationales ont agi par défaut ou audelà de leur champ de compétence pour trancher la procédure ouverte
22
International Pen et autres (au nom de Saro-Wiwa) c. Nigeria, Communications n°s 137/94, 139/94,
154/96, 161/97 (2000) AHRLR 212 (CADHP 1998), §§ 1 à 10 et § 103 ; Forum of Conscience c. Sierra
Leone, Communication n° 223/98 (2000) 293 (CADHP 2000), § 20 ; voir article 6(2), PIDCP ; et Eversley
Thompson c. St Vincent & the Grenadines, Communication n° 806/1998, U.N. Doc.
CCPR/C7010/806/1998 (2000) (U.N.H.C.R.), 8.2 ; voir également Ally Rajabu et autres c. Tanzanie,
(fond et réparations), § 104.
23 Ally Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), § 106 ; Gozbert Henerico c. République-Unie
de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 004/2015, arrêt du 10 janvier 2022 (fond et réparations), § 147.
23