X. DISPOSITIF 140. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité À la majorité de neuf (9) voix pour et une (1) voix contre, iii. Déclare fondée l’exception d’irrecevabilité tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable en ce qui concerne le premier Requérant ; iv. Déclare la Requête irrecevable en ce qui concerne le premier Requérant ; À l’unanimité, v. Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du dépôt de la Requête dans un délai non raisonnable en ce qui concerne le second Requérant ; vi. Déclare la Requête recevable en ce qui concerne le second Requérant. 36

Sélectionner le paragraphe cible3