découlant d’une violation de droits doit être étayée par des éléments probants établissant un lien de causalité entre les faits et le préjudice subi.45 120. En l’espèce, la Cour note que le second Requérant n’a pas produit de preuves des pertes matérielles qu’il aurait subies et qu’il n’explique pas sur quelles bases il a calculé les montants qu’il réclame. 121. La Cour rejette donc la demande de réparations pour préjudice matériel comme non fondée. ii. Préjudice moral 122. Le second Requérant ne demande pas spécifiquement à la Cour de lui accorder des réparations au titre du préjudice moral. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, il a, en des termes généraux, demandé à la Cour de lui accorder des réparations. Le second Requérant demande, en outre, à la Cour de « rétablir la justice là où elle a été bafouée ». La Cour va donc examiner s’il y a lieu de lui accorder des réparations pour préjudice moral. 123. La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence, le préjudice moral est présumé en cas de violation des droits de l’homme et l’évaluation du montant de la réparation y relative devrait se faire sur la base de l’équité, en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire.46 La Cour a adopté le principe consistant à accorder une somme forfaitaire dans de telles circonstances.47 124. En l’espèce, la Cour a établi que l’État défendeur a violé le droit du second Requérant à une assistance judiciaire, protégé par l’article 7(1)(c) de la 45 Mtikila c. Tanzanie (réparations), supra, § 30 et Robert John Penessis c. Tanzanie (fond et réparations) (2019) 3 RJCA 617, §§ 143 et 144. 46 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, § 55 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 59 et Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (25 septembre 2020), 4 RJCA 550, § 23. 47 Lucien lkili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019), 3 RJCA 13, § 119 ; Evarist c. Tanzanie (fond), supra, §§ 84 et 85 ; Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 177, et Jonas c. Tanzanie, supra, § 24. 32

Sélectionner le paragraphe cible3