005099 141. Aux termes de l'article 27(1) du Protocole, <Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de remedier i la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou I'octroi d'une r6paration >. 142. La Cour constate qu'en l'espdce, aucune violation n'a 6t6 6tablie, la question du paiement d'une juste compensation ne se pose donc pas. En cons6quence, Ies demandes de r6paration formul6es par le Requ6rant sont rejet6es30. IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 143. Le Requ6rant n'a pas demand6 de r6paration au titre des frais de proc6dure de Ia Requdte devant la Cour de c6ans. 144. L'Etat d6fendeur demande que chaque partie supporte ses propres d6penses et frais encourus 145. La Cour rappelle que I'article 30 du Rdglement pr6voit que nA moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure>. 146. La Cour constate que rien dans la pr6sente affaire ne l'oblige d en d6cider autrement. En cons6quence, chaque Partie supportera ses propres frais de proc6dure. X. DISPOSITIF 147. Par ces motifs, 30 Werema Wangoko WEREMA et Waisiri Wangako WEREMA c. Tanzanie (Fond), S 99 4 Y% (n--a @'

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières