0
I.
0513?
LES PARTIES
1. Le Requ6rant, Alfred Agbesi
Woyome, est un ressortissant ghan6en.
ll
est
6galement homme d'affaires, president des conseils d'administration et directeur
g6neral de trois (3) societes, d savoir Waterville Holding (BVl) Company, Austrolnvestment Company et M-Powapak Gmb Company.
2. L'tlald6fendeur est la R6publique du Ghana, qui est devenue
partie d la Charte
africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e <la Charte>)
le 'ter mars 1989, au Protocole relatif
i
la Charte africaine des droits de l'homme
portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ciaprds d6nomm6 <le Protocole >) le 16 ao0t 2005. Elle a 6galement d6pose, le 10
mars 201 1, la d6claration par laquelle elle a accept6 la comp6tence de la Cour
pour recevoir les requEtes 6manant des individus et des organisations non
gouvernementales.
II.
OBJET DE LA REQUETE
A. Faits de Ia cause
3. ll ressort
du dossier qu'en juillet 2OO4,la candidature de l'Etat d6fendeur a 6t6
accept6e pour accueillir la Coupe d'Afrique des Nations, 6dition 2008. En 2005, la
Commission centrale des adjudications (Cenfral Tender Review Board) de l'Etat
d6fendeur a accept6 I'offre de M-Powapak Gmb Company et Vahmed Engineering
Gmbh & Company pour le march6 de construction et de r6novation de deux
stades. Par la suite, Vahmed Engineering Gmbh & Company a cede ses droits et
responsabilit6s d Waterville Holding Ltd Company (BVl).
2
Ye4