0513I
0
Sommaire
Sommaire.......
A.
B.
C.
LES PARTIES.
2
OBJET DE LA REOUETE,,,.
2
Faits de la cause.......... .. .. .
Proc6dure au niveau national
4
Violationsall69u6es
5
2
COUR.....,..
MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES.....,...
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR..
ilt.
RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA
IV,
,..,..,.....6
.................,..7
............11
Exceplions d'incomp6tence mat6rielle soulev6es par l'Etat defendeur.............,..........................11
Exception tir6e de la non-intEgration du Protocole dans la l6gislation interne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1
ii.
Exception tiree de ce que les griefs du Requ6rant ne porlent pas sur des droits de l'homme....12
iii Exception tiree de la competence des juridictions nationales pour statuer sur des questions
relatives aux droits de l'homme.....
...................13
IV
Exception tir6e du fait que la Cour africaine ne peut r6viser les d6cisions de la Cour supreme.l4
B
Sur les autres aspects de la competence ...................
................15
A
l.
.
SUR LA
VI
A
RECEVABILITE
.
.
,..,.,..,,..16
Conditions de recevabilit€ en discussion entre les Parties ............
Exception tir6e du non-6puisement des recours internes
Exception tir6e de ce que la Requ,6te n'a pas 6t€ ddpos6e dans un d6lai raisonnable
Conditions de recevabilit6 non en discussion entre les Parties.. ... ..
B
.
17
17
21
)4
26
VII. SUR LE FOND
A. Violation all6guee de l'article 7 de la Charte
...............................26
que
par
i. Violation all6gu6e du droit a ce sa cause soit entendue un tribunal comp6tent............26
ii. Molation all6gu6e du droit d'6tre jug6 parune juridiction impartiale........
..........30
a)
All6gation selon laquelle la pr6sence des huit juges dans les Chambres ordinaire et de r6vision
a jet6 un doute sur l'impartialit6 de la CoursuprEme..................
........31
b) Allegation selon laquelle les propos du juge Dotse remettent en cause l'impartialit6 de la
Chambre de revision de la Cour suprdme.........
.......................35
B. Violation al169u6e du droit i la non-discrimination et du droit d l'6galit6 devant la loi et a une egale
protection de la 1oi...........
...................38
VIII.
IX.
SUR LES
REPARATIONS
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
x.
DtsPostTtF....
..........39
.,..,..,...,..,.......40
...........40
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