0008$?
Sur la comp6tence :
i.
Rejette l'exception d'incomp6tence mat6rielle de la Cour;
D6clare qu'elle est comP6tente
Sur la recevabilit€ :
iii.
Rejette /es exceptions d'irrecevabilite de la Requ6te
IV
D1clare Ia Requ6te recevable
;
Sur le fond :
v.
Dit que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 l'article 7(1) de la Charle en ce
qui concerne l'appr6ciation des preuves d'identification et de I'alibi du
Requ6rant.
vt
Dit que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d un procds
6quitable, pour ne lui avoir pas fourni une assistance judiciaire, en
violation des articles 7(1)(c) de la Charte et 14(3)(d) du PIDCP'
Sur /es rdparations
R6p arations pdcuniai res :
vii.
Fait droil d la demande du Requ6rant relative d la r6paration du
pr6judice subi et lui accorde la somme de trois-cent mille (300 000)
shillings tanzaniens
vil
;
Ordonne d l'Etat d€fendeur de verser au Requ6rant le montant indiqu6
ci-dessus, en franchise d'imp6ts, dans un d6lai de six (6) mois i
compter de la date de notification du pr6sent arr6t, faute de quoi il
paiera des int6r6ts moratoires calcul6s sur la base du taux en vigueur
de la Banque centrale de la R6publique-Unie de Tanzanie pendant
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