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toute la p6riode de retard de paiement et, ce, jusqu'au paiement
int6gral des sommes dues.
R6 p arati on
ix.
Sur
s non pdc
u n i ai
res
Rejefte la demande du Requ6rant d'6tre remis en libert6
la mise en euvre du pr1sent andt et l'1tablissement de rapports
x. Ordonne d l'Etat d6fendeur de lui soumettre, dans un d6lai de six (6)
mois, ir compter de la date de notification du pr6sent arr6t, un rapport
sur les mesures prises pour mettre en @uvre le pr6sent arr6t.
Sur /es frais de proc1dure
xi.
Ddcide que chaque partie supporte ses frais de proc6dure
Ont sign6
Sylvain ORE, Pr6sident
;
Ben KIOKO, Vice-president
;
Rafad BEN ACHOUR, Juge
Angelo V. MATUSSE, Juge
Suzanne MENGUE, Juge
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M-Th6rdse MUKAMULISA, Juge
Chafika BENSAOULA, Juge
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