00089 3
94.
En l'espdce, la Cour estime que le
RequSrant
n'a pas
d6montr6
l'existence de circonstances exceptionnelles ou imp6rieuses et la Cour
n'en a pas constat6 pour justifier une remise en libert6. La Cour estime en
outre que le droit du Requ6rant
i
une assistance judiciaire gratuite a 6t6
viol6 mais que cela n'a pas affecte l'issue de son procdsso.
95.Au vu de ce qui pr6cdde, la Cour rejette la demande de remise en liberte
du Requ6rant.
IX. SUR LES FRAIS DE PROGEDURE
96. Conform6ment
i
l'article 30 de son Rdglement, < [d] moins que la Cour n'en
d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dures >.
97.
Dans leurs observations, chacune des Partie demande
d la Cour
d'ordonner que les frais de proc6dure sont d la charge de l'autre.
98. En l'espdce,
la Cour decide que chaque partie supportera ses propres
frais de proc6dure.
X.
DISPOSITIF
99. Par ces motifs
La Cour,
A t'unanimit6,
30
/brd, S 84
26