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par la loi est lourde, mais il se contente d'affirmer que le Requ6rant n'a
pas fait de demande d'assistance judiciaire.
72.tlant donn6 que le Requ6rant 6tait accusd d'un crime grave, d savoir viol
sur une mineure 6g6e de 12 ans, passible d'une lourde peine obligatoire
de trente (30) ans de r6clusion21, l'int6r6t de la justice exigeait que le
Requ6rant beneficie d'une assistance judiciaire gratuite, qu'il en ait fait la
demande ou non, sans que cela ne soit subordonn6 d la disponibilit6 de
ressources financidres. De plus, le fait qu'il en ait fait la demande ou non
est sans objet.
73.La Cour conclut donc que l'Etat d6fendeur a viol6 l'article 7(1)(c) de
la
Charte, pour ne lui avoir pas fourni une assistance judiciaire.
B. Violation all6gu6e du droit d la non-discrimination et du droit
devant la loi et i une 6gale protection de la Ioi
74.
dr
l'6galit6
Le Requ6rant soutient que les violations de son droit i un
procds
6quitable d6montrent 6galement qu'il n'a pas b6n6fici6 d'un traitement
6gal devant la loi et qu'il a fait l'objet de discrimination de la part des
juridictions nationales.
75.
L'Etat d6fendeur r6fute ces all6gations et exige du Requ6rant d'en
rapporter la preuve irr6futable.
76. L'article 2 de la Charte est libelle comme suit : <Toute personne a droit d la
jouissance des droits et libert6s reconnus et garantis dans la pr6sente Charte,
sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de
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Le iuge n'exerce pas de discretion dans l'imposition de la peine
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