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langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de tout autre situation
>.
77.Aux termes de l'article 3 de la Charte, <[t]outes les personnes b6n6ficient
d'une totale 6galit6 devant la loi > et
( ont droit i
une 6gale protection de la
loi >.
78.
La Cour constate que le Requ6rant n'a ni d6montr6 ni 5tay6 en quoi il a
fait l'objet de discrimination ou de traitement diff6rent ou in6gal ayant
entrain6 une discrimination au sens des criteres 6nonc6s aux articles 2 et
3 de la Charte.
79.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que le droit du Requ6rant
d la non-discrimination, son droit
i
l'6galite devant Ia loi et d une 6gale
protection de la loi, droits garantis aux articles 2 et 3 de la Charte, n'ont
pas ete viol6s par l'Etat d6fendeur.
UII.
SUR LES REPARATTONS
80.Aux termes de l'article 27(1) du Protocole, < fl]orsqu'elle estime qu'il y a eu
violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les
mesures appropri6es afin de rem6dier A la situation, y compris le paiement d'une
juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >.
81. La Cour rappelle ses arrEts ant6rieurs
et r6itdre sa conclusion que < [p]our
examiner les demandes en reparation des pr6judices r6sultants des violations
des droits de l'homme, elle tient compte du principe selon lequel l'Etat reconnu
auteur d'un fait internationalement illicite a l'obligation de rdparer int6gralement
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