0008e9
demande, ce droit 6tant tributaire de
la
disponibilit6 des ressources
financidres.
69.La Cour fait observer que l'article 7(1)(c) de la Charte est libell6 comme
suit
:
< Toute personne a droit
i
ce que sa cause soit entendue. Ce droit
comprend:
[...] c. le droit
i
la d6fense, y compris celui de se faire assister par
un avocat de son choix >.
70.La Cour note 6galement que l'article 7(1)(c) de la Charte ne pr6voit pas
explicitement le droit A une assistance judiciaire gratuite. Toutefois, la
Cour de c6ans
a
interpr6t6 ces dispositions
i
la
lumidre de l'article
14(3Xd) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-
aprds denomm6 < le P|DCP
rr)18,
et conclu que le droit d la
d6fense
comprend celui de b6n6ficier d'une assistance judiciaire gratuitele. La
Cour a 6galement 6tabli
que toute personne accus6e d'une infraction
p6nale a droit d une assistance judiciaire gratuite sans 6tre obligee d'en
faire la demande, lorsque l'int6r6t de la justice l'exige. C'est le cas lorsque
la personne poursuivie est indigente et est accus5e de d6lit grave,
passible d'une peine lourde2o.
71 . La
Cour fait observer que le Requ6rant n'a pas b6nefici6 d'une assistance
judiciaire gratuite tout au long de la proc6dure devant les juridictions
nationales. Elle reldve en outre que l'Etat d6fendeur ne conteste pas que
le Requ6rant est indigent, que l'infraction est grave et que la peine pr6vue
L'tltat d6fendeur est devenu partie au PIDCP le 1110611976.
Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), S 114 ; voir aussi Kijiji lsiaga c. Tanzanie (Fond), S 72 ; Requete no
003/1015. Arr6t du 2810912018 (Fond), Kennedy Owino Onyachi et un autre c. Rbpublique-Unie de
Tanzanie, $ 104.
20 Alex Thomas lbid,
S 123, voir aussi Mohamed Abubakai c. Tanzanie (Fond), $$ 138 et 139
18
1e
20
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