00402e
outrageants dans Ia requEte et celle tir6e au non epuisement des voies de recours
internes), s'est content6e dans son paragraphe 112 de citer les autres conditions
pr6cisant qu'elles ne faisaient pas l'objet de discussion entre les parties
.
Et dans son paragraphe 113 elle note <<que rien dans le dossier n,indique que
l'une quelconque de ces conditions n'a pas 6te remplie en l,espdce > et qu,en
consequence < la cour a estim6 que les conditions 6nonc6es ci-dessus ont 6t6
int6gralement remplies >.
A mon sens cette manidre expeditive d'examiner les autres
conditions de
recevabilit6 non en discussion entre les parties est contraire d l'esprit des articles 56
de la charte, 6 du Protocole et 40 du Reglement qui font obligation d la cour de
s'assurer du respect de ces conditions.
Surtout qu'aprds avoir bien discut6 I'exception tir6e de l'6puisement des recours
internes et conclu dans son paragraphe 110<que les perspectives de succds de
toutes les proc6dures en r6paration des pr6judices r6sultant des violations allegu6es
sont n6gligeables
et que < quand bien m6me il existait des recours internes a
6puiser le contexte particulier qui a entou16 la pr6sente affaire a rendu lesdits recours
inaccessibles et inefficaces...... >
>
La Cour aurait d0 indiscutablement s'attarder sur la condition du
d6lai
raisonnable Ii6 d l'exception citee plus haut en application du paragraphe 6 de l,article
56 de la charte et 40 du Reglement
Et que declar6 comme il est dit au paragraphe 113 que < la cour note que rien
dans le dossier n'indique que l'une quelconque de ces conditions n,a pas 6t6
remplie..'.. ) a pour cons6quence de rendre le dispositif quant d la recevabilit6 denue
de tout fondement du moins par rapport aux conditions qui n,ont pas 6te objet de
discussion des parties et par cons6quent de la cour.
r
des dispositions des articles 56 de Ia charte, 6 /2 du protocole et 3g et
40 du Rdglement.
ll est dr noter que la cour a conclu quant ir I'exception soulev6e par I'Etat
d6fendeur du non 6puisement des recours internes que le contexte particulier qui a
entour6 Ia pr6sente affaire a rendu lesdits recours inaccessibles et inefficaces pour le
requ6rant qui se voit ainsi dispens6 de I'obligation d'epuiser les voies de recours
internes .
Cependant, la Cour se devait de conclure aussi quant au delai raisonnable du
d6p6t de la requete car, aux termes de I'article 56 de la charte alin6a 6 et 40 du
Reglement, les requ6tes doivent 6tre introduites < dans un d6lai raisonnable courant
depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la cour comme
faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine >