La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Viceprésident ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R.
CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B.
NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI – Juges ; et de Robert ENO, Greffier.
En l’affaire :
Lehady Vinagnon SOGLO,
représenté par
Maître Yaya Pognon, Avocat au Barreau du Bénin
contre
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
représentée par
M. Iréné ACOMBLESSI, Agent Judiciaire du Trésor
après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Le Sieur Lehady Vinagnon Soglo, (ci-après dénommé « le Requérant »)
est un citoyen béninois. Il allègue la violation de ses droits du fait de sa
révocation de la fonction de maire de Cotonou et des poursuites
judiciaires intentées contre lui.
2.
La Requête est dirigée contre la République du Bénin (ci-après
dénommée « l’État défendeur »), devenue partie, le 21 octobre 1986, à
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