9. À la demande des Requérants, la Cour a désigné Me Daniel Walyemera comme conseil pour les représenter dans le cadre du système d’assistance judiciaire de la Cour. 10. Après plusieurs prorogations de délai, les Parties ont soumis leurs observations sur le fond. Toutefois, l’État défendeur n’a pas déposé sa réponse aux observations des Requérants sur les réparations. 11. En application de la règle 64(1) du Règlement,4 la Cour a initié une procédure de règlement amiable à laquelle les Parties n’ont pas marqué leur accord. 12. Les débats ont été clôturés le 20 janvier 2023 et les Parties en ont dûment reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 13. Les Requérants demandent à la Cour de : i. Déclarer la Requête recevable. ii. Dire qu’elle n’est pas compétente en l’espèce ; iii. Dire que l’État défendeur a violé l’article 3(1) et (2) de la Charte. 14. Les Requérants demandent également à la Cour de : i. Rétablir la justice et annuler la déclaration de culpabilité prononcée à leur encontre ; ii. Annuler la peine prononcée à leur encontre et ordonner leur remise en liberté ; iii. Leur accorder des réparations pour le préjudice subi ; iv. Leur adjuger les dépens. v. Ordonner toutes autres appropriées. 4 Article 57 du Règlement intérieur de la Cour du 2010. 5 mesures ou réparations qu’elle juge

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