Deuxièmement, l’article 90 du CPP12 lui permettait de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le président du tribunal territorialement compétent qui en saisirait, sans délai, un juge d’instruction . 44 La Cour souligne qu’en tout état de cause, si la Requérante estime que des droits fondamentaux ont été violés, elle disposait d’un recours devant la Cour constitutionnelle de l’État défendeur pour y soulever les griefs qu’elle vient invoquer devant la Cour de céans. Il résulte, en effet, des articles 11413, 12014 de la Constitution que la Cour constitutionnelle « garantit les droits fondamentaux de la personne humaine » et peut, dans ce sens être saisie par toute personne « d’une plainte en violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques ». 45 La Cour a constamment jugé que ce recours devant la Cour constitutionnelle de l’État Défendeur est disponible et efficace puisque les décisions de la Cour constitutionnelle « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles »15. 46 La Cour note que la Requérante reconnaît qu’elle n’a exercé aucun recours internes. Elle justifie cependant cette inaction d’une part, par leur inaccessibilité en raison des menaces et intimidations à son encontre, et d’autre par leur inefficacité puisque l’Etat défendeur n’a pas engagé d’investigations ni de poursuite à l’encontre des auteurs des tirs meurtriers. 47 S’agissant de l’argument relatif à l’inaccessibilité, la Cour observe que la Requérante n’apporte pas les preuves des menaces et intimidations qui la L’article 90 CPP dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut adresser une plainte avec constitution de partie civile au président du tribunal qui en saisit, sans délai le juge d’instruction » 13 « La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction je l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics » 14 « La Cour Constitutionnelle doit statuer dans le délai de quinze jours après qu'elle a été saisie d'un texte de loi ou d'une plainte en violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques ». 15 Laurent Mentegnon et autres c. République du Benin, CAfDHP, Requête n° 031/2018, Arrêt (compétence et recevabilité), 24 mars 2022, §§ 63. 12 13

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