constatations, que l’arrestation ou la condamnation du requérant repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention serait constitutif d’un déni de justice ».92 202. La Cour rappelle qu’en l’espèce, elle a jugé que la peine de mort obligatoire viole le droit à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte. La Cour précise, toutefois, que les violations établies n’ont aucun effet sur la condamnation du Requérant, mais uniquement sur le caractère obligatoire de la peine fixée. La Cour estime ainsi que la procédure devant elle ne remet pas en question les décisions des juridictions internes sur la commission du crime. 203. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que la demande de remise en liberté formulée par le Requérant n’est pas fondée et la rejette en conséquence. iii. Sur le réexamen de l’affaire 204. Le Requérant demande à la Cour d’ordonner, à titre subsidiaire, une nouvelle audience de fixation de peine. Il soutient que nonobstant la commutation du fait de la grâce, l’imposition de la peine de mort est le résultat d’une « procédure extrajudiciaire », qui n’a pas tenu compte des peines subsidiaires. Il soutient qu’il a toujours droit, en vertu de la Charte, à une nouvelle audience contradictoire de détermination de la peine devant un juge impartial, où la défense pourra présenter des éléments de preuve atténuants et où le juge aura le pouvoir d’appréciation quant aux peines alternatives, y compris une peine d’emprisonnement de plusieurs années. 205. La Cour précise, de prime abord, que le fait que l’État défendeur n’a pas envisagé de peines alternatives ne confère pas nécessairement un caractère extrajudiciaire aux procédures en question, comme l’affirme le Requérant. En l’espèce, la procédure qui a abouti à la condamnation du 92 Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 202 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 570, § 84 ; Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018), 2 RJCA 415, § 82 et Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 165. 59