jour de la cléture des débats sur les réparations soit le 29 septembre 2019,
la Cour
aurait pu réagir en d demandant au Requérant de déposer les documents. Si une telle
demande
n’était pas suivie d’effet, la Cour aurait fondé
le rejet des demandes
sur
larticle 41 du Réglement.
En agissant de la sorte, la Cour a failli 4 son obligation de motiver ses arréts au
sens de l'article 61 du reglement.
Bensaoula Chafika
Juge
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droits
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la cour
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des