00026 3 les Etats concern6s >. ll invoque 6galement l'article 26(1Xa) du Rdglement de la Cour qui reprend les termes de I'article 3(1) du Protocole. 22. llsoutient que la pr6sente Requ6te, contrairement d la disposition sus cit6e, tend plut6t d demander la Cour de c6ans d'agir comme une juridiction de premidre i instance et de statuer sur des all6gations que le Requ6rant n'avait jamais soulev6es devant les juridictions nationales. L'Etat d6fendeur pr6cise que devant les juridictions nationales le Requ6rant n'avait pas soulev6 les questions qu'il soumet pour la premidre fois devant la Cour de c6ans, notamment i. ii. < le refus de lui accorder une libert6 provisoire en attendant son procds ; la conduite du procds devant la Haute Cour et devant la Cour d'appel en l'absence d'appel 23 ; le refus de son droit d'6tre assist6 par un conseil devant la Haute Cour et devant la Cour d'appel iv. ; l'application d'une peine d6coulant d'une "infraction qui n'existait" pas au moment de la commission des faits iii. : du Requ6rant et sans les pidces originaux du dossier >. L'Etat d6fendeur conclut que la Cour n'est pas comp6tente pour connaitre de la Requ6te. 24. Le Requ6rant r6fute formellement les arguments de l'Etat d6fendeur. ll affirme que dans la mesure of la Cour est investie de la mission de trancher les questions de violations des droits de l'homme dans l'int6r6t de la justice et de l'6galit6, elle a le pouvoir d'examiner sa demande quelques soient ses faiblesses et peu importe si les questions soulev6es devant la Cour de c6ans l'ont 6t6 ou non devant les juridictions nationales. *** 25. La Cour rappelle sa jurisprudence constante en la matidre et r6affirme que sa comp6tence mat6rielle est etablie si la requ6te port6e devant elle, 6voque des all6gations de violations des droits de l' suffit, sur ce point, que 7 Y6^'{ s