000P6,il (ii) lui accorder des r6parations conform6ment d l'article 27(1) du Protocole et I'article 34(5) du Rdglement; ( iii) rendre toute(s) autre(s) ordonnance(s) ou mesure(s) qu'elle juge appropri6e(s) au regard des circonstances de l'espdce (iv) ; lui faciliter l'obtention d'une assistance judiciaire en vertu de I'article 10(2) du Protocole et de l'article 31 du Rdglement ; (v) se d6clarer comp6tente et de recevoir sa requ6te (vi) dire que sa requGte est bien fond6e (vii) mettre les co0ts de la proc6dure d la charge de I'Etat d6fendeur ; ; 19. Dans son m6moire en d6fense, I'Etat d6fendeur prie la Cour de (i) (ii) < se d6clarer incomp6tente pour connaitre de la requEte : ; dire que la requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilite pr6vues aux articles 40(5) et (6) du Reglement de la Cour et la rejeter (iii) >. ; dire que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 les droits du Requ6rant garantis aux articles 2,3(1), 3(2),6, 7(1)(a) et (c), 7(2) de la Charte; (iv) d6clarer que la requ6te n'est pas fond6e (v) rejeter la demande de r6paration ; ; (vi) mettre les frais de proc6dure d la charge du Requ6rant >. V. SUR LA COMPETENCE 20. Conform6ment d l'article 39(1) du Rdglement, << la Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence... ). A. Exception d'incomp6tence mat6rielle 21. L'Etat D6fendeur souldve I'exception d'incomp6tence de la Cour, en invoquant l'article 3(1) du Protocole qui dispose que : < Conform6ment au Protocole, la Cour a comp6tence: a) pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant l'interprdtation et I'application de Ia Charte, du pr6sent Protocole et de tout autre instrument pertinent rel de I'homme et ratifi6 par 6 V'n--( S \