000208 18.En l'espdce, la violation comme indiqu6 n,a pas << affectd l,issue [duJ procds >>.Lar6paration de la violation de 1'article 7(1)(c) de la Charte 6tablie pat la Cour ne peut se r6soudre d mon avis que par des dommages et int6r6ts p6cuniaires et c'est ce que fait la Cour pour la premidre fois, en accordant au requ6rant une compensation forfaitaire dont le montant a 6t6 souverainement et en fonction des pidces du dossier et de la gravit6 de I'infraction p6na1e, estim6 par la Cour. 19.Pour toutes ces raisons j'ai 6t6 favorable avec certaines nuances la solution pr6conis6e par cet arr6t. Je reste convaincu que la Cour, a en vertu de l'article 27(l) du Protocole, toute la latitude pour appr6cier la nature des (( mesures approprides de nature d rem6dier d la situation >. i Fait d Arusha, le vingt et unidme jour du mois de septembre 201g. J Ben Achour ( yt" )&, llul{Att Il ?.c 7