000s0s 1 1.L'article 27(l) du Protocole d la Charte portant cr6ation de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuple (ci-aprds le protocole) stipule que : << Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l,homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri1es afin de remddier d la situation, y compris le paiement d'une juste compenscttion ou l'octroi d'une rdparation >>.ll ressort de cet article que la Cour b6n6ficie d'une totale latitude dans la d6termination des mesures de r6paration de nature a << frlemddier d la situation >>. 12.Compar,6 aux articles similaires de la Convention europ6enne (article 41) et de la Convention interam6ricaine (article 63 $ 1), cet article 27 duProtocole est assez g6ndreux et se rapproche beaucoup de I'article 63 de la Convention interam6ricainell. Comme nous l'avons annonc6 plus haut, l'article 41 de la Convention europ6enne ne confEre d la Cour europ6enne des droits de l'homme la possibilit6 de prononcer des < satisfactions 6quitables que < droit interne ne permet d'effacer qu,imparfaitement les cons6quences d'une violation et, m6me en pareil cas, que "s,il y a lieu,, de le faire >. En d'autres termes, l'octroi d'une satisfaction 6quitable ne d6coule [s]i le ) pas automatiquement du constat par la Cour europdenne des droits de l'homme qu'il y a eu violation d'un droit garanti par la convention europ6enne des droits de l'homme ou ses protocoles. C,est pourquoi, la Cour europdenne n'a prononc6 la lib6ration du requ6rant que rarement. par contre l'article 6351 de la Convention interam6ricaine est assez libdral puisqu'il dispose que < Lorsqu'elle reconnait qu'un droit ou une libert6 prot6g6s par la prdsente Convention ont 6t6 viol6s, la Cour ordonnera que soit garantie d la partie l6s6e la jouissance du droit ou de la libert6 enfreints. Elle ordonnera 6galement, le cas 6chdant, la reparati.on des cons6quences de la mesure ou de la situation d laquelle a donn6 lieu la violation de ces droits et le paiement d'une juste indemnit6 d la partie 16s6e >. 13.M6me si le Protocole ne parle pas, comme la Convention interam6ricaine, de la possibilitd pour la Cour << d'ordonner que soit garantie d lo partie ldsde la jouissonce du droit ou de la libertd enfreints >, l'article 27 parle de < lmfesures approprides afin de remddier d la situation t>, ce qui revient au m6me. rr vor en ce sens TIGOUJDA (H6ldne). < La rdparation des violations des droits de l'homme : pratique des organes >>. Audiovisual Library of International Law,lrnu[eggi,tLr.ors/avllls/Tigroucl.ia:HRJ:trul# r6gionaux et universels 5 e