RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
16.La Requéte a été introduite
été
notifigée
a Etat
le 24 février 2017 et, le 31 mars 2017, elle a
défendeur,
ainsi
qu’aux
autres
entités
prévues
au
protocole.
17.Le 9 mai 2017, le Greffe a recu une lettre de l’Etat défendeur rappelant a la
Cour le retrait de sa déclaration faite en vertu de l'article 34(6) du Protocole,
et l’informant qu’il ne participerait a aucune procédure devant la Cour. Il a
demandé par conséquent a la Cour de s’abstenir de lui communiquer toute
information relative aux affaires le concernant.
18.Le 22 juin 2017, la Cour a accusé réception de ladite correspondance de
'Etat défendeur et a informé ce dernier qu'elle lui signifierait toutefois toutes
les piéces de procédure relatives au Rwanda,
conformément au Protocole
et au Réglement.
19.Le 25 juillet 2017,
la Cour a accordé a |’Etat une premiére prorogation de
quarante-cing (45) jours du délai qui lui avait été fixé pour le dépdt de sa
réponse. Le 23 octobre 2017, la Cour a accordé une deuxiéme prorogation
de quarante-cing (45) jours, indiquant qu’elle rendrait un arrét par défaut a
l’expiration de ce délai si aucune réponse n’était déposée.
20. Le 17 juillet 2018, le Requérant a été invité a déposer ses observations sur
les réparations, dans un délai de trente (30) jours. Le Requérant a déposé
ses observations
communiquées
sur les réparations
le 6 aott 2018
et celles-ci ont été
le 7 aout 2018 a I’Etat défendeur, qui disposait d’un délai
de trente (30) jours pour y répondre. L’Etat défendeur ne l’'a pas fait, bien
qu’ayant regu la notification le 13 aodt 2018.